Article (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Art. 10. - Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s’acquitte de son obligation de stockage stratégique, sur la localisation de ses stocks et sur les mises à disposition qu’il reçoit.