Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 41. - L’article 63 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 63. - Lorsqu’une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
« Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation. »