Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 29. - L’article 45 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - L’appellation de “ société titulaire d’un office de commissaire-priseur ”, à l’exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
« Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d’associé d’une société titulaire d’un office de commissaire-priseur et l’adresse du siège de cette société. »