Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 29. - L'article 45 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
«Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances,
chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur et l'adresse du siège de cette société.»