Article (Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 juillet 1970 susvisé, des recrutements de dessinateurs seront organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1988 à 1990 inclus, à concurrence de contingents qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.