Article (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge)
Art. 1er. - Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté pris en application des articles R.118 à R.122 du code de la route.