Article (LOI n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1))

Article 6

Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé :

« Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. »