Articles

Article (Décret no 90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990)

Article (Décret no 90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990)

Art. 2. - Les articles D. 542-34 et D. 755-36 du code de la sécurité sociale sont complétés d'un alinéa ainsi rédigé:
«Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.»