Articles

Article (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque)

Article (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque)

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de développement de la culture canaque est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.