Article (Arrêté du 11 décembre 1990 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse)
Art. 3. - L'arrêté du 21 janvier 1985 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 1958 relatif à la définition des régions de contrôle terminales de catégorie 2 en France métropolitaine ainsi que la partie 7 de l'arrêté du 30 janvier 1958 sont abrogés.