Article (Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.