Articles

Article (Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un inspecteur général des finances)

Article (Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un inspecteur général des finances)

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.