Article (Règlement du loto sportif)
Article 2
Le loto sportif est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
Article 3
La liste officielle des «13 matchs» et/ou du ou des «matchs du jour»,
ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions particulières liées aux résultats de certains événements sportifs sont publiées par avis au Journal officiel de la République française.
Article 4
4.1. L'élément de hasard est constitué pour chaque loto sportif par le tirage au sort d'un numéro dit «Numéro Pactole». Ce tirage au sort, dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République française, est effectué en présence d'un huissier, par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
4.2. Si le tirage prévu à l'article 4.1 ne peut être effectué, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par France Loto.
4.3. Le «Numéro Pactole» gagnant est porté à la connaissance du public par France Loto par avis publié au Journal officiel de la République française.
4.4. Le «Numéro Pactole», attribué de manière aléatoire lors de la validation du jeu, est imprimé sur le reçu, précédé de la mention «Votre Numéro Pactole».
Article 5
Pour participer au loto sportif, seuls les bulletins établis par France Loto peuvent être utilisés.