Article (Décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
Art. 5. - Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges;
b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre;
c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes de production et de commercialisation;
d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan;
e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques;
f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de La Poste et de son groupe;
g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de La Poste; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations;