Article (Décret n° 90-1 du 2 janvier 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée)
Art. 4. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance ouvert en application de l'article 1er les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions confiées aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 24 juillet 1975 susvisé.
Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.