Article (Décret du 14 mars 1990 relatif à un recrutement exceptionnel d'officiers de paix de la police nationale)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé, il sera procédé, au titre de 1989, à un recrutement complémentaire de 100 officiers de paix, dans les conditions suivantes:
1o 60 officiers de paix par voie d'un concours interne ouvert aux brigadiers-chefs âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier 1989.
Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés seront titularisés et reclassés après accomplissement d'un stage de douze semaines dans les conditions prévues par l'article 12 du décret du 29 janvier 1968 susvisé.
2o 40 officiers de paix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude,
établie après avis de la commission administrative paritaire des commandants et officiers de paix, des brigadiers-chefs âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier 1989 et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois ans au moins en qualité de brigadier-chef.
Les intéressés seront titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 29 janvier 1968 susvisé; ils effectueront une période de formation de douze semaines.