Article (Arrêté du 26 février 1990 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.