Article (Circulaire du 31 janvier 1990 relative à l'information administrative du public par voie télématique)
3. Ventilation des recettes
La procédure retenue pour créditer les ministères producteurs de services télématiques d'information est le rétablissement de crédits conformément à l'instruction no 88-16 A7 BPR du 16 février 1988 parue au Bulletin officiel de la comptabilité publique (NOR: BUDR8800023J). Les reversements qui représentent au palier T34 une somme de 30,78 F par heure d'interrogation seront transmis par France Télécom à l'agence centrale comptable du Trésor et récupérables par chaque ministère ordonnateur de la dépense initiale, ce qui constituera pour lui une recette en atténuation de ses coûts.
Lorsqu'une administration passe un contrat avec un serveur, elle doit s'assurer qu'un programme statistique permet à ce serveur d'identifier avec précision le trafic concernant chacun des services qu'il héberge, de façon à calculer ce qui revient aux divers producteurs et au serveur.