Article (Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants;
- nom, prénom, domicile des avocats et interprètes;
- nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.