Article (Décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription)
Art. 2. - Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.