Article (Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température)
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le troisième alinéa suivant:
«Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente,
dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.»