Article (Décret no 90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - A l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, les montants des indemnités allouées sont respectivement portés de 300, 600 et 900 F à 340,
725 et 1000 F.