Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Art. 1er. - Il est créé dans les chambres régionales des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.