Article (Décret n° 90-299 du 30 mars 1990 portant publication du protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 4 juin 1974 par l'inclusion de dispositions sur la prévention de la pollution transatmosphérique, fait à Paris le 26 mars 1986 (1))
PROTOCOLE
D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION
DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE
Les Parties contractantes à la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, faite à Paris le 4 juin 1974 (ci-après dénommée «la Convention»),
Rappelant l'article 1er de la Convention, par lequel les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la pollution de la mer;
Reconnaissant que la Convention ne contient aucune disposition sur la prévention de la pollution transatmosphérique de la zone maritime;
Désireuses d'étendre la portée de la Convention à ladite pollution;
sont convenues des dispositions ci-après:
Article 1er
La clause ci-après est insérée après l'alinéa iii, point c, de l'article 3 de la Convention:
«iv. Par les émissions dans l'atmosphère d'origine terrestre ou provenant des structures artificielles telles que définies à l'alinéa iii ci-avant.»
Article 2
La première phrase du paragraphe 3 de l'article 4 est amendée par l'insertion des mots «et des émissions dans l'atmosphère» après les mots «rejets dans les cours d'eau».
Article 3
La clause ci-après est insérée au début de l'article 16d de la Convention:
«D'examiner la faisabilité et, le cas échéant,».
Article 4
1. Le présent Protocole est ouvert, à Paris, à partir du 26 mars 1986 et jusqu'au 30 juin 1986, à la signature des Etats parties à la Convention à la date d'ouverture à la signature du présent Protocole ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.
2. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Article 5
Après le 30 juin 1986, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des Etats visés à l'article 24 de la Convention ainsi qu'à l'adhésion de la Communauté économique européenne.
Article 6
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle la dernière des Parties contractantes visées à l'article 4 du présent Protocole aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout autre Etat devenant partie au présent Protocole après son entrée en vigueur, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle ledit Etat aura déposé son instrument d'adhésion.
3. Tout Etat devenant Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention sera considéré, à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ledit Etat, comme Partie contractante à la Convention telle qu'amendée par le présent protocole.
4. Tout Etat devenant Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole sera considéré comme une Partie contractante à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Article 7
Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties contractantes et les Etats visés à l'article 22 de la Convention des signatures du présent Protocole,
des dépôts des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce conformément aux articles 4, 5 et 6, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 8
L'original du présent Protocole, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République française. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 26 mars 1986.