Article (Arrêté du 29 mars 1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances)
Art. 2. - Les décisions prises par le directeur de l'enseignement français en Allemagne déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.