Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 50. - Dans les articles L. 131-1, L. 150-3, L. 211-1, L. 220-6, L. 321-2, L. 412-1, L. 421-6, L. 431-2, L. 431-3 du code des assurances, les mots : « rendus après avis du Conseil national des assurances » ou « pris après avis du Conseil national des assurances » ou « pris après consultation du Conseil national des assurances » ou « du Conseil national des assurances et » ou « sur proposition du Conseil national des assurances » sont supprimés.