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Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)

Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)

C HAPITRE II


Investissements directs français à l'étranger


21. Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres qu'elles soient réalisées par des résidents ou par l'entremise de sociétés étrangères ou d'établissements à l'étranger sous leur contrôle.
22. Par exception aux dispositions précédentes, les constitutions d'investissements directs français en République d'Afrique du Sud sont soumises à autorisation préalable.