Articles

Article (LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Article (LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Art. 3. - Le dernier alinéa (2°) de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger et renouvelables par moitié tous les trois ans. »