Article (Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1))

Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l’article 42 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14 du code électoral. »

II. - Le premier alinéa de l’article L.O. 187 du code électoral est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14. »