Article (Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles)
Art. 1er. - Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1990 par les utilisateurs d'essence détaxée destinée aux travaux agricoles seront établies sur les imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 10 février 1990.