Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
1.3. L'utilisation éventuelle des dispositions
de l'article 35bis
1.3.1. Le principe
L'article 22bis nouveau précise que les dispositions de l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
En conséquence, il vous appartient, dès ce stade, d'examiner l'opportunité de prendre un arrêté afin de retenir dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures l'étranger en instance de départ du territoire, délai qui pourra être prolongé pendant une durée maximale de six jours par le juge judiciaire.