Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-84 du 16 mai 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Giltard, président du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.