Article (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
«Art. R.423-74-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 et 2,
R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.
«Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en liquidation administrative en raison des difficultés financières,
lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.»