Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Vu les avis du Conseil national de la comptabilité en date du 26 octobre 1989;
Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction du 15 novembre 1989,