Article (Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.