Article (Arrêté du 7 mars 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990)
Arrête:
c) Disposition commune aux deux concours: recul de la limite d'âge.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans prévue ci-dessus pourra être reculée:
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année;
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au titre du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, mères de famille,
divorcées, mères célibataires, anciens militaires, travailleurs handicapés...).
La condition d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants.
D'autre part, la limite d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).