Article (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)
Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, l'agent ayant le droit d'instrumenter adresse une copie de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession ou, à défaut, du tribunal de grande instance de Paris, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.