Article (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 6. - Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.