Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit, soit, en ce qui concerne les procédures criminelles, la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, sinon, la date de l'incarcération de celui-ci, soit, dans les autres cas, le mois qui suit la demande du chef de l'établissement.