Article (Décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.