Article (Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale)
Art. 4. - La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale. Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.