Article (Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale)
Art. 2. - La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
Sont membres de cette sous-commission:
a) Au titre des administrations compétentes:
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget; - le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur;
- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur;
- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense;
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement;
- le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
b) Au titre des acteurs économiques:
- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.);
- le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.I.E.V.);