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Article (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)

Article (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)

TITRE Ier


COMPETENCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES

ET CONSULAIRES EN MATIERE NOTARIALE