Article (Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986)
Art. 1er. - Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: «trois membres suppléants» sont remplacés par les mots: «six membres suppléants» et il est ajouté la phrase: «Les membres suppléants sont classés, selon le nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.» Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase suivante: «Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.»