Article (Décret no 90-516 du 26 juin 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé jusqu'au 30 juin 1990 à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.