Article (Arrêté du 23 avril 1990 portant renouvellement de l'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie)
Art. 1er. - L'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 1990.