Article (Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes)
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne, en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus, seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.