Article (Arrêté du 28 mai 1990 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire)
Art. 1er. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 2 novembre 1976 modifié sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Cet institut a pour mission, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en matière de sécurité nucléaire, des mesures générales de coordination adoptées par le comité interministériel de la sécurité nucléaire et des attributions confiées à ce même comité:
«De réaliser les études, recherches et travaux de protection et de sûreté nucléaire qui lui sont confiés par les départements ministériels et organismes intéressés;
«De contribuer à la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans ce domaine à la demande éventuelle des ministres chargés de leur exécution;
«L'institut fournit notamment, en matière de sûreté nucléaire, un appui technique au service central de sûreté des installations nucléaires, dont les modalités font l'objet d'un protocole entre l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) et le directeur général de l'industrie.
«Art. 2 bis. - Dans le cadre de la mission fixée au C.E.A. par le décret du 29 septembre 1970, l'I.P.S.N. effectue également des recherches ou travaux en matière de sûreté nucléaire, éventuellement pour le compte d'entreprises tierces.
«Art. 3. - L'institut est doté d'un comité de direction dont le président est nommé pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Il comprend, en outre, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ou son représentant, le directeur du service central de sûreté des installations nucléaires ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur de la sécurité civile ou son représentant, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant, le délégué général pour l'armement ou son représentant ainsi que trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
«Le haut-commissaire à l'énergie atomique, président du conseil scientifique de l'institut, peut participer aux réunions du comité. Il donne en particulier son avis sur l'organisation de l'institut.