Article (Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 7. - L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages,
étalonnages et travaux effectués, sur demande, par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.