Article (Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 3. - Les contrôles spéciaux effectués sur demande en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance forfaitaire dans les cas suivants:
1. Le contrôle portant sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments du groupement.
2. Le contrôle portant sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments concernés par la décision précitée.
3. Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18 novembre 1986 donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret, à une redevance forfaitaire égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée aux instruments correspondants. Lorsque ce contrôle intervient après une réparation prescrite par l'Etat, il est perçu une redevance forfaitaire de 250 F.
4. Le contrôle après réparation des chronotachygraphes donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 56 F.
5. Le contrôle après réparation ou changement de tarifs des taximètres donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 52 F.
6. Le contrôle après réparation des ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument fixée ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 03/04/1990
......................................................