Article (Décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques)
Art. 1er. - L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même décret du 26 avril 1989.